The dossier technique de modulation est un mécanisme prévu par le décret tertiaire permettant d’adapter les objectifs de réduction des consommations d’énergie lorsque ceux-ci ne peuvent être atteints dans les conditions réglementaires standard. Il complète votre stratégie globale pour assurer la conformité au Décret Tertiaire.
Il ne s’agit ni d’une exemption, ni d’un report automatique, mais d’un dispositif encadré, fondé sur des analyses techniques, économiques ou patrimoniales documentées.
Son objectif : fixer une trajectoire réaliste, justifiée et conforme, tenant compte des contraintes propres à chaque bâtiment ou site.
À quoi sert un dossier technique de modulation ?
Le dossier de modulation permet de démontrer que, malgré la mise en œuvre d’actions pertinentes et proportionnées, l’atteinte des objectifs réglementaires n’est pas possible selon les méthodes prévues par le décret.
Il répond à plusieurs finalités :
- Objectiver les contraintes propres à une entité fonctionnelle assujettie (EFA) ;
- Analyser les leviers d’amélioration réellement mobilisables ;
- Démontrer l’écart résiduel entre les objectifs réglementaires et les performances atteignables ;
- Sécuriser la conformité réglementaire à l’échéance considérée.
Le dossier constitue ainsi un outil de sécurisation, mobilisable en cas de contrôle ou de justification ultérieure.
À quelles échéances faut-il déposer un dossier de modulation ?
Le dossier technique de modulation s’inscrit dans la logique décennale du décret tertiaire.
Pour la première échéance :
- Objectif 2030 → dossier à déposer avant le 30 septembre 2027
Les mêmes principes s’appliqueront ensuite :
- Pour l’échéance 2040 → dépôt avant le 30 septembre 2037 ;
- Pour l’échéance 2050 → dépôt avant le 30 septembre 2047.
Le dossier peut être mis à jour en cas d’évolution des hypothèses, des usages ou des actions engagées.
Dans quels cas une modulation des objectifs est-elle envisageable ?
La modulation n’est recevable que dans des situations précisément définies par les textes.
Elle doit être explicitement justifiée et ne s’applique pas automatiquement.
Contraintes techniques
Certaines configurations de bâtiments limitent objectivement les gains énergétiques mobilisables (structure, réseaux, équipements existants).
La modulation repose alors sur une note technique argumentée, établie à partir d’analyses énergétiques.
Contraintes architecturales ou patrimoniales
Lorsque des obligations de conservation (façades, volumes, matériaux, prescriptions patrimoniales) empêchent certaines actions, la modulation peut être fondée sur un avis circonstancié émanant d’un professionnel compétent.
Disproportion économique
La réglementation prévoit également une modulation lorsque le temps de retour brut sur investissement des actions dépasse certains seuils, après déduction des aides mobilisables.
Les seuils réglementaires sont notamment :
- Enveloppe du bâtiment : 30 ans ;
- Equipements énergétiques : 15 ans ;
- Systèmes de pilotage et de gestion : 6 ans.
Dans ce cas, le dossier doit démontrer que les actions envisageables ne permettent pas d’atteindre les objectifs sans disproportion manifeste.
Modulation, ajustement, automaticité : bien distinguer les mécanismes
Toutes les adaptations d’objectifs ne nécessitent pas un dossier technique.
- Ajustements automatiques : liés notamment à la rigueur climatique ou à l’évolution du volume d’activité, calculés directement via les indicateurs d’intensité d’usage.
- Modulations documentées : nécessitent un dossier technique formalisé, validant l’impossibilité d’atteindre les objectifs.
Cette distinction est essentielle pour éviter des démarches inutiles ou incomplètes.
Que doit contenir un dossier technique de modulation ?
Le contenu du dossier est encadré par les arrêtés d’application du décret tertiaire.
Il repose sur une analyse énergétique structurée, adaptée au périmètre concerné.
Éléments communs à toute modulation
- Une étude énergétique décrivant la situation de référence ;
- L’identification des contraintes existantes ;
- L’analyse des actions techniquement réalisables ;
- L’estimation des gains énergétiques et des émissions évitées ;
- Un programme d’actions cohérent et hiérarchisé.
Éléments spécifiques selon le type de modulation
Selon le fondement de la modulation, le dossier intègre :
- Une note technique détaillée (contraintes techniques) ;
- Un avis circonstancié (contraintes architecturales ou patrimoniales) ;
- Une note de calcul économique (temps de retour sur investissement).
L’ensemble est accompagné de fichiers de synthèse normalisés, déposés sur la plateforme OPERAT.
À quelle échelle le dossier doit-il être élaboré ?
Le dossier de modulation est construit à l’échelle fonctionnelle la plus pertinente, selon la configuration du patrimoine.
Au niveau du bâtiment
Approprié en cas de :
- Multi-usages ;
- Multi-occupations ;
- Hétérogénéité des zones fonctionnelles.
Au niveau du site
Pertinent lorsque l’EFA regroupe plusieurs bâtiments, notamment d’âges, d’usages ou de performances différents.
Dans ce cas, l’étude peut s’appuyer sur des approches par sous-ensembles ou par échantillonnage.
Qui peut élaborer un dossier technique de modulation ?
La réglementation impose que le dossier soit établi par des professionnels disposant de compétences avérées, especially :
- Bureaux d’études énergétiques ;
- Ingénieurs-conseils spécialisés ;
- Architectes ou experts du patrimoine, le cas échéant.
Besoin d’évaluer la pertinence d’un dossier de modulation ?
Un échange permet d’analyser la situation, d’identifier les leviers mobilisables et de déterminer si le recours à une modulation est justifié au regard des objectifs du décret tertiaire.
Nos équipes accompagnent les entreprises et acteurs publics dans la structuration de leur trajectoire de performance énergétique, depuis l’analyse initiale jusqu’à la constitution et la sécurisation des dossiers techniques de modulation, en cohérence avec les déclarations OPERAT et les actions engagées.
Pourquoi anticiper la modulation plutôt que la subir ?
Un dossier de modulation déposé tardivement ou insuffisamment étayé fragilise la conformité réglementaire.
À l’inverse, une démarche anticipée permet de :
- Sécuriser la trajectoire dès l’amont ;
- Eviter des investissements non pertinents ;
- Articuler modulation, actions et financement ;
- Conserver une cohérence avec la déclaration OPERAT.
FAQ – Dossier technique de modulation
Le dossier de modulation est-il obligatoire ?
Uniquement lorsque les objectifs ne peuvent être atteints et qu’aucun ajustement automatique ne s’applique.
Peut-on déposer un seul dossier pour plusieurs modulations ?
Oui, un même dossier peut couvrir plusieurs fondements de modulation pour une même EFA.
Le dossier garantit-il l’acceptation de la modulation ?
Non. Il permet de justifier la demande, qui doit rester conforme aux exigences réglementaires.
Faut-il attendre 2030 pour engager une modulation ?
Non. La démarche peut être anticipée afin de sécuriser la trajectoire avant l’échéance.
