We invite our readers to discover the NEW UPDATE in our dedicated section: Selection of administrative court rulings. This edition incorporates the numerous decisions published during the months of Septembre et Octobre 2024These new features enrich the legal and tax analyses that are essential for professionals.
Key points of this update :
La plupart des jugements ayant attiré notre attention au cours de la période analysée s’avèrent défavorables aux contribuables.
Deux jugements seulement ont été rendus à propos des établissements industriels, le premier concernant le champ d’application de la méthode d’évaluation comptable, le second traitant des modalités d’application de l’exonération prévue par l’article 1382, 11° du CGI. A noter que ce dernier jugement (TA Versailles, 10 octobre 2024, n° 2109687) nous semble contestable s’agissant de l’interprétation de la condition d’adaptation spécifique découlant de l’arrêt de principe SA GKN Driveline (CE, plénière fiscale, 11 décembre 2020, n° 422 418).
16 jugements relatifs aux locaux professionnels ont été sélectionnés. La plupart d’entre eux sont conformes à la jurisprudence du Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne les modalités d’évaluation des centres commerciaux (catégorie de rattachement du mail, pondération des surfaces non accessibles au publics, etc.) ou des complexes hôteliers (ajustement de la valeur locative non révisée, quoique certains jugements retiennent une majoration selon nous excessive). En outre, les Tribunaux administratifs confirment l’interprétation restrictive de l’article 1389 du CGI qui prévoit (sous conditions) un dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble à usage commercial (ou industriel).
Enfin, une fois n’est pas coutume, plusieurs jugements concernant les locaux d’habitation ont été rendus au cours des mois de septembre et octobre 2024. L’un d’entre eux, qui porte sur une demande de réduction du coefficient d’entretien affectant le calcul de la valeur locative, s’avère favorable au contribuable alors que tous les autres, qui concernent essentiellement des retards dans le dépôt des déclarations, sont des jugements de rejet.
Why is this update important?
Cette recension de jugements, qui sont rarement analysés par les revues juridiques spécialisées, permet d’être au fait des récentes évolutions jurisprudentielles en matière d’impôts locaux et d’en mesurer les éventuelles implications pour votre entreprise.
Ainsi, nous espérons que ces informations vous aideront à défendre au mieux vos intérêts et à anticiper certaines pratiques.
To view the complete update, visit our dedicated section: Selection of judgments handed down by the administrative courts.
Would you like to discuss this point with one of our local tax experts?
Article written by:
Adama SARR – Consultante fiscaliste chez G.A.C. Group
With an MBA in Business Law, Adama has spent the last fifteen years working in the consulting field, where she enjoys offering her clients personalized tax support based on reliable, tried-and-tested processes. She pays particular attention to keeping abreast of developments in the taxation of our products. On a day-to-day basis, she acts as a tax expert, analyzing our customers' tax bases with a view to securing and optimizing their real estate taxation.
Our tax consultants offer support throughout your real estate and restructuring investments (assistance with tax returns, budgeting, development tax, archaeological tax, etc.) to ensure that your local taxes are secure. You need solid, reliable cash management to enable your business to grow: our financial performance division, made up of tax consultants backed by expert lawyers, is dedicated to securing your tax environment through a high level of expertise and personalized support.
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