Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a connu un parcours parlementaire contrasté. Après le rejet de la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté un texte privilégiant la stabilisation des dispositifs fiscaux de l’innovation, sans extension significative des régimes existants.
Un parcours parlementaire contrasté entre l’Assemblée nationale et le Sénat
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a connu un parcours parlementaire contrasté. Alors que la version issue des travaux de l’Assemblée nationale a finalement été rejetée, le Sénat a privilégié une approche plus prudente, axée sur la stabilisation des dispositifs existants plutôt que sur leur extension.
Dans le PLF 2026 tel qu’examiné par les députés, le choix avait été fait de revenir sur certaines mesures introduites par la loi de finances pour 2025 (LoF 2025), notamment la réintégration du dispositif des jeunes docteurs. Cette orientation n’a pas été retenue par la chambre haute.
JEI et CICo : une prorogation des dispositifs sans modification de fond
Les sénateurs ont principalement opté pour la prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux majeurs en faveur de l’innovation, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Est notamment concerné le crédit d’impôt collaboratif (CICo).
Le Sénat a également prorogé, pour la même durée, le dispositif permettant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2024 avait supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficiaient les JEI. Un amendement visant à rétablir cette exonération avait été adopté lors des débats au Sénat, avant d’être supprimé par un sous-amendement du Gouvernement. En conséquence, le régime des JEI est prorogé dans les mêmes conditions, sans réintroduction de l’exonération des bénéfices, jusqu’au 31 décembre 2028.
Création d’une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises innovantes à impact
Enfin, le Sénat a introduit une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes à impact. Ces entreprises, lorsqu’elles sont créées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, bénéficieront, en sus des avantages déjà accordés aux JEI « classiques », d’avantages supplémentaires, notamment :
- Une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- Des exonérations en matière de fiscalité locale.
Crédit d’impôt pour l’industrie verte : prorogation et ajustements à la baisse
Le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par la loi de finances pour 2024, est prorogé pour une durée de trois ans. Toutefois, le dispositif fait l’objet de modifications substantielles : les taux et les plafonds de dépenses éligibles sont revus à la baisse. À titre d’exemple, le taux applicable aux investissements réalisés en métropole est ramené de 20 % à 15 %.
PLF 2026 : quelles sont les prochaines étapes de la procédure budgétaire ?
À l’issue de l’adoption du texte par le Sénat et du rejet du PLF 2026 par l’Assemblée nationale en séance publique, la procédure budgétaire entre dans une phase décisive. Le texte doit désormais faire l’objet d’une lecture définitive, après la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de tenter de parvenir à un compromis entre les deux chambres. En cas d’échec de la CMP, le dernier mot sera alors rendu à la chambre basse.
Otherwise, si aucun budget n’était définitivement adopté avant la fin de l’année, le Gouvernement pourrait recourir au dépôt d’une loi spéciale. Celle-ci aurait pour seul objet de permettre à l’État d’assurer la continuité du fonctionnement des services publics en l’absence de loi de finances votée. Cette loi ne préjugerait toutefois en rien du contenu budgétaire à venir : les débats parlementaires sur le PLF 2026 reprendraient alors intégralement au mois de janvier, selon une nouvelle procédure d’examen.
En tout état de cause, l’adoption définitive du texte resterait soumise, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel, avant une promulgation présidentielle attendue au plus tard le 31/12/2025.
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