À l’occasion de l’entrée en vigueur de la 6ᵉ période des certificats d’économies d’énergie (CEE), cet article propose un décryptage du cadre réglementaire applicable de 2026 à 2030, centré sur les enjeux et les conséquences pour les entreprises.
Le cadre réglementaire de la 6ᵉ période des CEE
La 6ᵉ période est définie par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, applicable du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Ce décret fixe principalement :
- The niveau global d’obligation des économies d’énergie que doivent réaliser les obligés, exprimé en TWh cumac ;
- The règles de répartition de cette obligation entre les énergies et les obligés ;
- Les modalités de délégation, de contrôle et de transparence ;
- Le cadre des programmes CEE.
Le décret ne définit pas le contenu détaillé des fiches d’opérations standardisées, ni leurs conditions techniques spécifiques : ces dernières figurent dans des textes distincts ou dans le catalogue officiel des fiches mis à jour par l’administration.
Niveau et structuration de l’obligation
La 6ᵉ période fixe une obligation annuelle de 1 050 TWh cumac, or +35 % par rapport à la période 2023–2025. Pour la première fois, cette obligation est définie sur cinq années, offrant une visibilité jusqu’en 2030.
Cette structuration permet aux entreprises de mieux prévoir l’intégration des CEE dans leurs plans d’actions and their trajectoires d’efficacité énergétique, bien que le décret n’impose aucune obligation directe de mise en conformité issue d’autres textes (par exemple Décret tertiaire ou BACS).
Sélectivité économique et pilotage du dispositif
Le texte réglementaire engage une logique d’efficience accrue du dispositif :
Sélectivité économique
Lors de la création ou de la révision de fiches standardisées, l’administration examine désormais des critères tels que :
- The temps de retour sur investissement,
- The taux de couverture des aides publiques.
Ces éléments ne sont pas des obligations de résultat pour les entreprises, mais ils sont utilisés par l’administration pour évaluer la pertinence économique des fiches et, le cas échéant, les maintenir, les modifier ou les supprimer.
Pilotage anticipé des opérations
Le décret confirme l’exigence de déclarer les opérations d’économies d’énergie dès leur engagement auprès des autorités compétentes. Cela implique que les entreprises doivent intégrer le sujet CEE en amont du lancement d’un projet, au même titre que l’analyse de rentabilité ou l’arbitrage investissement/exploitation.
Contrôles accrus
Le renforcement des moyens dédiés au pôle national des CEE vise à améliorer la traçabilité des opérations et la qualité des contrôles, qu’ils soient réalisés avant ou après la délivrance des certificats.
Fiches d’opérations standardisées : cadre maintenu, usage plus exigeant
The fiches d’opérations standardisées demeurent le socle du dispositif CEE pour les entreprises. Le décret n’en modifie pas l’architecture, mais resserre leurs conditions d’utilisation.
En 6ᵉ période, leur mobilisation suppose notamment :
- A déclaration dès l’engagement de l’opération ;
- The respect strict des critères techniques et administratifs de la fiche ;
- Une vigilance accrue sur la mise en service effective and the maintien en fonctionnement des équipements.
Fiches d’opérations standardisées : principe et usage
The fiches d’opérations standardisées constituent le principal mode de délivrance des CEE pour les actions d’efficacité énergétique. Elles définissent :
- The types d’opérations éligibles ;
- The conditions minimales à respecter (techniques et administratives) ;
- The forfait d’économies d’énergie associé à chaque action, exprimé en kWh cumac.
Nature des fiches
Les fiches sont organisées par secteur d’activité et par famille d’opérations (équipements, enveloppe, utilités, thermique, services, etc.). Elles ne sont pas directement définies par le décret P6, mais le décret s’inscrit dans une logique d’efficience du dispositif qui influence leur élaboration et leur révision.
Important : les fiches standardisées ne constituent ni un outil de conformité réglementaire à d’autres obligations (par exemple décret tertiaire ou obligations BACS), ni un financement assuré. Elles offrent un cadre de valorisation pour des opérations conformes à leurs critères, mais chaque projet doit être examiné au cas par cas.
Exemples de fiches standardisées par secteur (en vigueur au 13 février 2026)
Les références de fiches citées correspondent au catalogue officiel en vigueur au 13 février 2026 et sont données à titre indicatif ; ce catalogue peut être modifié par voie réglementaire.
Industry
Les projets industriels (dont sites agroalimentaires de transformation) mobilisent principalement des fiches portant sur les utilités, the équipements de procédés et certains usages des bâtiments industriels.
Exemples de projets :
- Valorisation de chaleur fatale issue de procédés industriels, avec rehausse de température par pompes à chaleur pour alimenter d’autres usages thermiques du site (IND-UT-137) ;
- Stockage de chaleur fatale afin de lisser les besoins énergétiques et optimiser l’utilisation des calories récupérées (IND-UT-139) ;
- Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé, dans une logique d’optimisation globale des utilités industrielles (IND-UT-138) ;
- Mise en place d’un système de mesurage et de suivi des indicateurs de performance énergétique, pour fiabiliser les données et piloter les actions dans la durée (IND-UT-134).
Agriculture (exploitations, élevage, serres)
Le secteur Agriculture dispose de fiches dédiées, distinctes de l’Industrie. Elles couvrent notamment les serres, the froid laitier, certains systèmes thermiques and utilités.
Exemples de projets :
- Optimisation énergétique globale d’une serre, combinant récupération de chaleur, équipements thermiques performants et amélioration des systèmes de chauffage (AGRI-TH-109, AGRI-TH-110) ;
- Récupération de chaleur et amélioration des performances sur installations de froid laitier, afin de réduire les consommations énergétiques liées au refroidissement (AGRI-TH-103, AGRI-TH-105) ;
- Optimisation énergétique de bâtiments d’élevage, notamment via des dispositifs de récupération de chaleur et de ventilation performante (AGRI-TH-113) ;
- Mise en place de variateurs de vitesse sur motorisations, pour réduire les consommations électriques des équipements (AGRI-UT-102).
Tertiaire (bureaux, commerces, établissements)
Dans le tertiaire, les fiches portent sur l’enveloppe, the équipements and the pilotage/gestion technique.
Exemples de projets :
- Déploiement d’une gestion technique du bâtiment (GTB) pour piloter et optimiser les usages énergétiques d’un ou plusieurs sites (BAT-TH-116) ;
- Récupération de chaleur sur groupes de production de froid, dans des bâtiments à forts besoins de refroidissement (BAT-TH-139) ;
- Amélioration de la performance énergétique des data centers, via le confinement des allées froides et chaudes et l’optimisation du pilotage (BAT-TH-153) ;
- Structuration d’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) Services, afin d’encadrer la performance énergétique dans le temps (BAT-SE-104).
Projets multi-sites
Certaines fiches (notamment GTB, éclairage, enveloppe) peuvent être mobilisées site par site, dans une logique de déploiement progressif sur un portefeuille d’actifs.
Découvre l’ensemble des fiches d’opérations standardisées CEE sur cette page officielle.
Points de vigilance pour les entreprises
Dans la mise en œuvre de projets CEE en P6, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Anticipation des démarches
The déclaration précoce de l’opération est désormais essentielle. Un traitement adéquat des aspects CEE doit intervenir avant l’engagement des travaux.
Documentation rigoureuse
Des dossiers complets et traçables sont nécessaires pour sécuriser la délivrance des certificats, notamment en cas de contrôle ultérieur.
Pertinence économique
La logique d’examen des critères économiques (TRI, taux de couverture) nécessite que les projets présentent une pertinence énergétique réelle.
Programmes CEE : un volet complémentaire
Sur l’ensemble de la 6ᵉ période, le décret prévoit que jusqu’à 500 TWh cumac peuvent être délivrés au titre des programmes CEE.
Les programmes ne remplacent pas les fiches standardisées, mais offrent un canal complémentaire pour structurer des démarches ou accompagner des acteurs, notamment sur des sujets transversaux ou collectifs.
6ᵉ période des CEE : un levier confirmé, des exigences accrues
La 6ᵉ période des CEE confirme la pérennité du dispositif, tout en renforçant les conditions de pilotage, de contrôle et de qualité des opérations. Pour les entreprises, les fiches d’opérations standardisées restent un outil de valorisation pertinent, à condition d’être mobilisées dans des projets strictement conformes aux critères définis and documentés rigoureusement.
L’enjeu de la période 2026–2030 n’est pas seulement de mobiliser des CEE, mais de les sécuriser dans un cadre réglementaire exigeant, avec une attention particulière aux aspects techniques et méthodologiques.
Vous avez un projet d’efficacité énergétique et souhaitez mobiliser des financements (CEE, aides et subventions publiques), mais vous vous interrogez sur l’articulation des dispositifs, leur éligibilité ou les conditions de mise en œuvre dans un cadre conforme ?
Nos équipes accompagnent les entreprises dans l’analyse de leurs projets, l’identification des leviers de financement mobilisables et la sécurisation des démarches associées.
