Comme chaque début d’année, les CARSAT (et la CRAMIF) notifient aux entreprises les taux de cotisations AT/MP qui seront applicables à leurs différents établissements pour l’année 2021.

I. Comment est-il notifié ?

A partir du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

Il est important de noter que cette notification dématérialisée possède la même valeur juridique que le courrier papier.

En pratique, en début d’année, vous avez reçu un mail de Net-entreprises vous indiquant que la décision annuelle du taux de cotisation AT/MP au titre de l’année 2021 a été adressé par la CARSAT. Vous avez la possibilité d’en prendre connaissance en vous connectant sur votre compte AT/MP.

A défaut de téléchargement de la notification dans les 15 jours suivant le mail, la décision est réputée avoir été notifiée.

Pour rappel, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification des taux pour en contester le bien-fondé.

 

Pour vous aider : Si vous n’avez pas reçu de notification de taux par mail, il convient de vérifier votre  paramétrage :

– Sur le « Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique « Votre tableau de bord », cliquez sur « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »

-Sur la page de paramétrage des notifications, cliquez sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et laissez-vous guider.

 

II. Comment est calculé ce taux AT/MP 2021?

Le taux de cotisation AT est fixé annuellement et il est déterminé en fonction de l’effectif global de votre entreprise, de votre activité (numéro de risque) et de votre sinistralité (AT et MP pris en charge au titre de la législation professionnelle). Ce taux est propre à chaque établissement de votre entreprise.

Three pricing methods exist depending on the size of the company:

  1. De 1 à 19 salariés : Votre taux de cotisation est fixé tous les ans par Arrêté Ministériel publié au Journal Officiel Ce taux de cotisation dépend du numéro de risque qui vous est attribué. Il est propre à chaque section de vos établissements, selon l’activité exercée par la majorité des salariés.
  2. De 20 à 149 Salariés : Votre taux est dit « mixte ». Le taux est calculé en prenant en compte une fraction du taux collectif de l’activité et une fraction de la valeur du risque qui correspond à la somme des coûts moyens des AT/MP pris en charge au titre de la législation professionnelle.
  3. From 150 employees : Votre taux est dit « individuel » ou « réel ». L’établissement supporte le coût réel de chaque sinistre.

 

Qu’est-ce qu’on entend par effectif ?

L’effectif de l’entreprise est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l’année civile. Il est national, calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.

Soit pour le taux AT 2021, l’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul du taux est celui de 2019.

 

Any particularities in the construction industry and in Alsace-Moselle?

In the construction sector (hors Alsace Moselle) les entreprises cotisent selon un taux particulier, le taux « unique BTP». L’ensemble des chantiers, dépôts, ateliers, entités administratives, etc. relevant d’un même code risque constitue un établissement et chacun se voit appliquer le même taux de cotisation.

In Alsace Moselle, y compris pour le BTP, les seuils diffèrent mais les modes de calcul restent identiques. Ainsi, la tarification collective est applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements créés depuis moins de trois ans ou encore pour les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale. La tarification individuelle est applicable aux entreprises de plus de 149 salariés et la tarification mixte est applicable aux entreprises de 50 à 149 salariés. Pour les entreprises relevant du BTP la tarification devient individuelle à compter de 300 salariés.

 

III. Comment est calculé le taux net individuel ?

For companies subject to individual pricing, the applicable rate is the net rate. It corresponds to the gross rate valued by the 4 increases.

The gross rate corresponds to the ratio between the value of the risk (Coût moyen par CTN multiplié par le nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles par catégorie) et la masse salariale de votre établissement sur les trois années de références soit 2017,2018 et 2019.

Le taux brut se voit ensuite appliquer quatre majorations fixées chaque année par la commission des accidents du travail et –Maladie professionnelle communes à l’ensemble des entreprises, peu importe l’effectif ou le secteur d’activité.

  • the 1time (M1) correspond à la couverture des dépenses consécutives aux accidents du trajet: le coût de ces accidents est donc le même pour toutes les entreprises ;
  • the 2nd (M2) couvre les charges de gestion du Fonds national des AT, les frais de rééducation professionnelle ainsi que les dépenses liées à différents fonds;
  • the 3th (M3) couvre les dépenses correspondants aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, aux contributions au financement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dépenses inscrites au compte spécial ainsi que les dépenses liées aux actes de terrorisme;
  • the 4th (M4) correspond au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite anticipé pour cause de pénibilité du travail (M4)

*“Arrêté du16 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 les majorations, paru au JO le 23 décembre 2020”

Formule de calcul :

Taux net = (taux brut+M1) X (1+M2)+M3+M4

Pour les entreprises n’ayant aucun sinistres (AT ou MP) sur les 3 années de référence, elles cotisent à un taux incompressible soit 0,70% en 2021, (0,69% en 2020).

It is therefore important to analyze your AT contribution rates influenced by many factors (claims charged, workforce taken into account, risk code, payroll taken into account, etc.), especially since the regulatory deadline for contesting the AT rate / MP is 2 months from notification.

 

IV. Les coûts moyens, quèsaco ?

(Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2021)

These average costs correspond to the average of expenses caused by claims of equivalent severity for each of the nine activity sectors (CTN).

Il convient de distinguer deux catégories de coûts moyens (CCM):

  1. Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité temporaire qui déterminent la valeur du risque liée aux soins et aux indemnités journalières de chaque accident de travail ou maladie professionnelle reconnu (nombre de jours d’arrêts de travail prescrits)
  2. Les catégories de coûts moyens pour les sinistres avec incapacité permanente. Elles déterminent la valeur du risque liée à une incapacité permanente ou à un décès.

 

L’incapacité temporaire CCM IT définie en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits L’incapacité permanente CCM IP définie en fonction du taux d’incapacité permanente attribué
CCM IT = 0 à 3 jours CCM IP1 = moins de 10%
CCM IT 2 = 4 à 15 jours CCM IP2 = 10 à 19%
CCM IT 3 = 16 à 45 jours CCM IP3 = 20 à 29%
CCM IT 4 = 46 à 90 jours CCM IP4 = 40% et plus ou décès du salarié
CCM IT 5 = 91 à 150 jours
CCM IT6 = plus de 150 jours

On constate de nouveau une nette augmentation des coûts moyens en 2021 dans la grande majorité des catégories. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation des indemnités journalières et rentes annexés sur les salaires, une augmentation du coût des soins et une revalorisation des indemnités en capital.

Pour exemple, dans une entreprise relevant du secteur de l’industrie de la Chimie  (CTN E), si un salarié se voit attribué un taux d’IPP de 40% en 2021 , le coût moyen correspondant sera de 730 445€ contre 683 610 € en 2020 soit un cout moyen qui augmente de 46 835 €.

Illustration du barème de coût moyens 2021: Click here

 

On rappellera qu’un abattement de 10% ou 20% est opéré sur les coûts moyens pour certains risques blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique, cabinets d’auxiliaires médicaux ; services de nettoyage de locaux et d’objets divers ;dont la liste est fixée par l’arrêté du 21-12-2011 et modifié par l’arrêté du 17 décembre 2020.

 

Il est évident que ces règles de calcul restent complexes et que vos taux de cotisation AT qui représentent un coût important pour votre entreprise nécessitent une attention particulière, par conséquent nous vous invitons à nous contacter si vous avez des questions sur vos taux de cotisation AT et plus globalement sur vos accidents de travail et maladies professionnelles.

 

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