La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), a fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

Since 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions ci-après, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF de sa région. L’employeur ne doit donc plus ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

Les modalités de conservation du registre par l’employeur et d’information de la caisse quant à la tenue de ce registre seront prochainement définies par un décret, qui devrait être publié dans le courant du mois de janvier.

Aussi, pour détenir un registre des accidents bénins, l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. La présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  2. L’existence d’un poste de secours d’urgence ;
  3. Le respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du CSE).

Pour rappel, seuls les accidents des salariés de l’établissement (ce qui exclut les intérimaires) n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Il convient d’indiquer sur le registre :

– le numéro de l’ordre

– la date d’inscription sur le registre

– le nom du salarié

– la date du fait accidentel

– le lieu du fait accidentel

– les circonstances de l’accident

– la nature des lésions

– le siège des lésions

– éventuellement nom et adresse du témoin

– éventuellement nom et adresse du tiers

– signatures du donneur de soins et du salarié

– observations éventuelles

Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’employeur est tenu de rédiger une déclaration d’accident de travail et de l’adresser à la caisse primaire dont relève le salarié. Pour obtenir le registre cliquez ici.

Les consultants se tiennent à votre disposition pour échanger sur ces sujets et répondre à vos questions.